Investir aux Pays-Bas est assez courant, mais si vous êtes belge et que vous investissez dans des sociétés néerlandaises, jusqu'à il y a peu, vous deviez payer une taxe sur les dividendes de 15 pour cent aux autorités fiscales néerlandaises. Un arrêt fait par la Cour européenne viendra changer cela.
Investir aux Pays-Bas: récupérer la taxe sur les dividendes
19 juil. 21
Arrêt de la Cour Européenne
Un investisseur néerlandais résidant en Belgique a entamé une procédure devant la Cour européenne parce qu'il se sentait victime de discrimination envers ses compatriotes résidant aux Pays-Bas. La Cour a confirmé dans cette procédure qu'il existait effectivement un cas de discrimination et d'obstruction à la libre circulation des capitaux en investissant aux Pays-Bas. Cette décision a de profondes implications pour les Belges propriétaires d'actions néerlandaises. Selon les analystes, les sociétés néerlandaises ne peuvent plus imposer de taxes à la source, ce qui signifie que ces Belges ont désormais le droit de récupérer les impôts sur les dividendes qu'ils ont payés aux Pays-Bas.
Beaucoup de banques différentes, cependant, ne sont pas d'accord avec ces conclusions. La législation néerlandaise n'a pas encore été formellement ajustée, ce qui signifie qu'on ne peut pas forcer les sociétés néerlandaises à s'abstenir d'imposer ces impôts sur les dividendes.
Récupération
Selon les spécialistes juridiques, les investisseurs doivent également tenir compte de la valeur totale de leur paquet d’actions néerlandaises. Toutes les actions néerlandaises ne peuvent dépasser une valeur de 24.437 euros par assujetti. Plus la valeur de l'actif aux Pays-Bas est élevée, plus le montant que vous pouvez récupérer est faible. Il est donc impossible pour les sociétés néerlandaises d'appliquer elles-mêmes l'exemption. Après tout, ils n'ont aucune idée du portefeuille d'investissement total de l'investisseur, qui peut avoir investi dans de nombreuses entreprises néerlandaises différentes.
Pratiquement, cela signifierait que les investisseurs belges doivent savoir eux-mêmes s'ils ont le droit de réclamer l'impôt néerlandais sur les dividendes lorsqu'ils investissent aux Pays-Bas. Pour le moment, les banques ne les aideront pas dans cette affaire, parce que - comme nous le faisons ici pour de différentes grandes banques – elles n'offrent pas de tels services.
Le temps où les investisseurs belges qui possèdent des actions néerlandaises devaient payer des impôts sur leurs bénéfices deux fois semble être terminé avec cet arrêt, même s'il y a encore quelques questions pratiques et à clarifier.
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